Réglementation
Sous-traitance BTP : autoliquidation de TVA et facture électronique
Si vous êtes sous-traitant dans le bâtiment, vous connaissez la règle par cœur : vous facturez votre donneur d'ordre sans TVA, avec la mention « Autoliquidation », et c'est lui qui la déclare.
Ce que presque personne n'explique, c'est ce que devient cette mécanique quand la facture passe au format électronique. C'est pourtant là que se joue le sort de vos factures : mal renseignée, une facture d'autoliquidation sera rejetée avant même d'arriver chez votre client.
Rappel : qui est concerné, exactement
L'autoliquidation s'applique quand trois conditions sont réunies en même temps :
- vous réalisez des travaux de bâtiment — construction, réparation, entretien, rénovation, nettoyage lié à ces travaux ;
- vous intervenez en tant que sous-traitant, pour une entreprise principale, pas pour le client final ;
- votre donneur d'ordre est assujetti à la TVA en France.
C'est le cas prévu par l'article 283, 2 nonies du code général des impôts. Si l'une des trois conditions manque — vous facturez le maître d'ouvrage en direct, ou votre donneur d'ordre n'est pas assujetti — vous facturez la TVA normalement.
Un point qui surprend souvent : la fourniture seule de matériaux n'est pas concernée. Si vous livrez du matériel sans le poser, c'est une vente, avec TVA. Si vous le posez, c'est une prestation de travaux, et l'autoliquidation s'applique. La frontière se joue sur la pose.
Ce que votre facture doit porter aujourd'hui
Trois éléments, pas un de plus :
- le montant hors taxes ;
- aucune TVA — ni ligne, ni total ;
- la mention « Autoliquidation », en visant l'article 283, 2 nonies du CGI.
Votre donneur d'ordre déclare la TVA à votre place, et la déduit dans le même mouvement. Pour lui, l'opération est neutre en trésorerie. Pour vous, elle évite d'avancer une TVA que vous auriez récupérée des mois plus tard.
Le piège : « TVA à 0 % », ce n'est pas la même chose
Voici l'erreur la plus fréquente, et elle devient beaucoup plus grave avec le format électronique.
Sur le papier, une facture avec un taux de TVA à 0 % et une facture en autoliquidation se ressemblent : dans les deux cas, le total à payer ne contient pas de TVA. On se dit que c'est équivalent. Ça ne l'est pas.
Ce sont trois régimes juridiquement différents :
| Ce que vous mettez | Ce que ça veut dire |
|---|---|
| Autoliquidation | La TVA existe, elle est due — par votre client, pas par vous |
| Exonération | L'opération est hors du champ de la TVA |
| Taux à 0 % | Un taux réellement nul, cas rare et très encadré |
Tant que la facture est un PDF, l'administration lit la mention écrite et comprend. Dès qu'elle devient un fichier structuré, c'est un code qui est transmis, pas votre phrase. Si votre logiciel envoie « taux 0 % » là où il fallait « autoliquidation », vous déclarez autre chose que ce que vous avez fait — et personne ne le verra à l'œil, puisque la facture affichera toujours la bonne mention à l'écran.
C'est le genre d'écart qui ne se découvre qu'au contrôle.
Ce que change réellement la facture électronique
Bonne nouvelle d'abord : le régime ne change pas. L'autoliquidation reste l'autoliquidation, aux mêmes conditions, avec les mêmes effets. La réforme ne touche pas au fond.
Ce qui change, c'est le contenant.
La mention devient une donnée, pas une phrase. Aujourd'hui, « Autoliquidation » est du texte que votre client lit. Demain, c'est une information codée que son logiciel exploite pour remplir sa déclaration automatiquement. Le texte reste affiché — mais ce n'est plus lui qui compte.
Une facture mal codée est bloquée, pas corrigée. C'est la vraie nouveauté. Aujourd'hui, une facture ambiguë passe : votre client la traite à la main et vous appelle si besoin. Demain, la plateforme vérifie la cohérence avant de transmettre. Une facture qui annonce un régime et en applique un autre est refusée — et une facture refusée n'est jamais payée.
Vos factures aux particuliers restent à part. Si vous travaillez aussi en direct pour des particuliers, ces factures-là ne passent pas par le même circuit : elles relèvent de l'e-reporting, plus léger. Un même artisan peut donc avoir deux flux différents. Votre logiciel doit savoir les distinguer tout seul, sans que vous ayez à y penser à chaque facture.
Et si vous êtes donneur d'ordre
Le raisonnement s'inverse, et il y a un point d'attention.
Vous allez recevoir des factures de sous-traitants sans TVA. Vous devez déclarer cette TVA et la déduire. Jusqu'ici, rien de neuf.
Ce qui change : ces factures arriveront par la plateforme, plus par email. Si vous n'avez pas de point de réception en place, elles n'arrivent nulle part. Vos sous-traitants, eux, considéreront qu'ils ont facturé. Le malentendu peut durer des semaines — et se terminer en relance, voire en pénalités de retard que vous devrez.
C'est précisément l'obligation qui arrive en premier : pouvoir recevoir, dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
À vérifier dans votre logiciel
Quatre questions, à poser telles quelles à votre éditeur :
- L'autoliquidation est-elle un réglage à part, ou est-ce que je dois mettre les taux à zéro à la main ? (Si c'est la deuxième réponse, méfiance : c'est exactement l'erreur décrite plus haut.)
- La mention légale est-elle ajoutée automatiquement quand j'active l'autoliquidation ?
- Le régime part-il dans le fichier structuré, pas seulement dans le texte affiché ?
- Puis-je recevoir les factures de mes sous-traitants au même endroit ?
Chez Aidifis, l'autoliquidation est un interrupteur sur le devis ou la facture : vous l'activez, la TVA disparaît de toutes les lignes, la mention légale s'ajoute, et le régime est transmis correctement dans le fichier. Vous n'avez aucun taux à saisir.
Pour calculer un cas précis avant de facturer, notre calculateur de TVA BTP est gratuit et sans inscription. Et si vous vous demandez d'abord si tout ceci vous concerne, commencez par la page qui explique la réforme.
Cet article décrit un régime fiscal général. Les cas mixtes — travaux et fournitures sur la même facture, chantier à l'étranger, donneur d'ordre non assujetti — méritent l'avis de votre comptable avant d'être facturés.